Le constat Les ventes aux enchères publiques		Le constat   Faire dresser un constat par un huissier de justice, c’est déjà préserver ses droits et faire valoir la défense de ses intérêts vis-à-vis de tiers.   Le procès-verbal de constatations établi par un Huissier de Justice est un moyen légal, sûr, efficace et rapide d’apporter la preuve d’un fait ou d’une situation éphémère.   ››› Que contient-il ?   Ce rapport (procès-verbal de constat) relate avec précision et exactitude ce que voit l’huissier de justice au moment de son intervention sur les lieux. C’est en quelque sorte une véritable « photographie juridique » précise et impartiale.   Préalablement aux constatations effectuées, l’huissier de justice peut consigner dans cet acte des déclarations de tierces personnes.   ››› Où et quand pouvons-nous intervenir ?   A votre demande, nous pouvons intervenir chez vous ou sur tout le domaine public dépendant de notre circonscription territoriale et ce à tout moment.   le constat est à effectuer dans un lieu privé, nous solliciterons l’autorisation du Juge afin de pouvoir pénétrer, sous respect des heures légales d’intervention, dans le lieu privé où les constatations à effectuer.   ››› Pour quelles occasions intervenons-nous pour dresser un constat ?   Nous intervenons dans de nombreux domaines et plus particulièrement pour : Les états des lieux en matière locative (entrée ou sortie des locataires). Les inventaires de tout ordre (divorces, fonds de commerces, entreprises, redressements et liquidations judiciaires, …) Les dégâts des eaux, mauvais entretien d’un bien immobilier. L’affichage permis de construire, de lotir, de démolir. La non-conformité ou la défectuosité de matériels, machine-outils, logiciels et réseaux informatiques. Les troubles de voisinage. La tenue d’assemblée générale de copropriétaires et de société. La détérioration de marchandises ou mauvais état d’une livraison. Les conditions de tenue d’une assemblée générale et son bon déroulement. L’état des travaux d’un chantier (réception du chantier, malfaçons, retard de livraison, …) Les conflits sociaux dans l’entreprise (licenciement, grève, élection, …) La contrefaçon et la pratique de la concurrence déloyale, même sur internet… Les conflits familiaux (partage des biens, adultère, abandon du domicile conjugal, non respect du droit de garde, …) Les appels d’offres des marchés publics.   La SCP V. BALEN – G. WATERLOT intervient dans tous ces domaines et vous conseille à l’issue de nombreuses situations conflictuelles, n’hésitez pas à nous consulter.   ››› Pratique :   Le retour de votre constat sous 24 heures, c’est possible !   A votre disposition, une ligne directe pour la gestion de vos constats : 03 27 88 51 11