Dépôts et enregistrement des règlements & tirages
Les dispositions de l'article L. 121-38 du Code de la Consommation, vous imposent de déposer le règlement des opérations de votre jeu-concours ainsi que tout document adressé au public dans le cadre de votre jeu-concours (bulletin de participation, notice explicative du jeu-concours, etc…) auprès d'un huissier de justice (officier ministériel).
Article L.121-38
« Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. »
Voir l'ensemble des articles concernés
par le Code de la Consommation
››› Déposez et enregistrez un règlement de jeux sans tirage au sort.
Le simple dépôt de votre règlement : Une fois rédigé, votre règlement de jeux doit être déposé auprès d'un Office d'Huissier de Justice. Dès son dépôt à l'Etude, nous dressons aussitôt le procès-verbal de dépôt de règlement et vous en adressons copie.
››› Déposez et enregistrez un règlement de jeux avec tirage au sort.
Le dépôt de votre règlement avec participation aux opérations de tirage au sort : dans le cadre d'un jeu-concours avec tirage au sort, le tirage au sort s'effectuera en notre présence et sous notre contrôle. Au besoin, nous nous chargeons de procéder au tirage au sort du ou des gagnants de votre jeu-concours selon votre règlement.
Nous pouvons également nous charger de la publication des résultats du tirage au sort.
Tarification de votre jeu-concours :
Bien que forfaitaire, le coût de notre intervention peut varier en fonction de certains éléments. Aussi, est-il préférable de nous consulter sur ce point.
Paiement :
Vous pouvez régler le coût de la prestation par chèque libellé à l'ordre de SCP V. BALEN – G. WATERLOT ou en ligne à partir de notre site.
Procès verbal de constat :
Un Procès-Verbal constatant le bon déroulement des opérations de votre jeu-concours est dressé par notre ministère. Celui-ci vous sera aussitôt adressé en deux copies (un second original et une copie supplémentaire).
