Organisation, enregistrement des règlements et des tirages au sort des jeux ou concours
 
Depuis la loi du 23 juin 1989, le contrôle des jeux-concours par un Officier Ministériel est devenu obligatoire.
 
Lorsque vous organisez un jeu-concours, vous devez être en parfaite harmonie avec les textes de Loi applicables en ce domaine. Sachez que l’huissier de Justice peut être le garant de la légalité de vos opérations dans ce domaine. Il vous apporte en votre qualité d’organisateur, le conseil et l’information juridique nécessaire au bon déroulement de vos opérations de jeu-concours.
 
Votre règlement de jeu doit être déposé chez un huissier de justice car les jeux et concours sont soumis à des règles juridiques claires et précises. Ce dépôt assure aux participants le respect du cadre juridique et leur offre la garantie de la légalité de l'opération.
 
C’est pourquoi, nous vous conseillons et vous assistons dans toutes les phases de déroulement des opérations et notamment pour :

• la mise en place de vos différentes opérations publicitaires,
• l’organisation de vos jeux et concours,
• l’envoi et réception des bulletins de participation,
• la conformité des réponses données par les participants,
• tirage au sort pour les jeux, réunion de jury pour les concours,
• le contrôle et l’annonce des résultats,
• la remise des lots aux gagnants.

 
Nous pouvons également rédiger le règlement de votre jeu – concours ou vous conseiller pour la réalisation de votre règlement afin de parfaitement maîtriser sa portée juridique vis-à-vis des tiers.
 
Nous mettons à votre disposition notre site Web pour permettre aux participants de se procurer facilement le règlement de votre jeu-concours ainsi que la liste des gagnants.